Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-07, 2400035

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Convention fiscale franco-portugaise : M. A fait valoir qu'il ne peut être taxé par deux pays sur la même imposition, mais là encore, le tribunal a estimé que cette affirmation manquait de précisions nécessaires pour en apprécier la validité.

3. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a rejeté la requête, considérant que les moyens avancés étaient manifestement insusceptibles de soutenir la demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête, qui doit contenir l'exposé des faits et des moyens. Le tribunal a noté que M. A n'a pas respecté cette exigence, ce qui a contribué à la décision de rejet.

3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision dans un délai de deux mois. Bien que M. A ait respecté ce délai, le fond de sa requête a été jugé insuffisant pour justifier une intervention du tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'insuffisance des arguments présentés par M. A, tant sur le plan de la prescription que sur l'application de la convention fiscale, ce qui a conduit à un rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par des avis de saisie administrative à tiers détenteur du 22 novembre 2023 de payer des cotisations supplémentaires d'imposition.

Il soutient que la prescription de cinq ans s'applique et qu'en application de la convention fiscale franco-portugaise, il ne peut être taxé par deux pays sur une même imposition.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens () qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Si au soutien de ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer mise à sa charge par des avis de saisie administrative à tiers détenteur du 22 novembre 2023, M. A fait valoir que la prescription de cinq ans s'applique et qu'en application de la convention fiscale franco-portugaise, il " ne peut être taxé par deux pays sur une même imposition ", ces moyens ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

R. CARAËS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.