Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-07, 2401097

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Affaire déjà jugée : Le tribunal a également noté que la requête était relative à une affaire déjà tranchée, ce qui constitue un motif supplémentaire de rejet. En effet, "la présente requête, irrecevable à défaut de production de la décision de la commission de médiation et relative à une affaire déjà jugée, peut être rejetée".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition en constatant que la requête de M. B ne respectait pas les conditions de recevabilité, notamment en raison de l'absence de régularisation après une invitation à le faire.

3. Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : Cet article établit le cadre juridique pour les demandes de relogement en urgence. Le tribunal a rappelé que les demandes doivent être fondées sur des décisions de la commission de médiation, ce qui n'était pas le cas ici.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur des exigences procédurales strictes et sur le principe de l'autorité de la chose jugée, garantissant ainsi la rigueur et la prévisibilité des décisions judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, M. A B peut être regardé comme demandant au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre de nouveau au préfet du Val-d'Oise de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu :

- l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2309706 en date du 17 octobre 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ; (). ". Aux termes de l'article R. 778-2 de ce même code : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. ".

3. La requête de M. B n'est pas accompagnée de la décision de la commission de médiation du département du Val-d'Oise l'ayant reconnu comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence. Un courrier du greffe invitant le requérant à régulariser sa requête à peine d'irrecevabilité en produisant cette décision dans un délai de quinze jours lui a donc été adressé le 25 janvier 2024, dont l'intéressé a accusé réception le 27 janvier 2024. En dépit de cette invitation, le requérant n'a pas procédé à la régularisation demandée dans le délai imparti. En outre et au surplus, par une ordonnance n°2309706 du 17 octobre 2023, le tribunal a déjà statué sur une première requête de M. B tendant aux mêmes fins que la présente, et a enjoint au préfet du Val-d'Oise d'assurer le relogement de l'intéressé sous astreinte. Par suite, et alors qu'il n'apparait pas qu'à la date à laquelle a été formée la présente demande, une nouvelle décision de la commission de médiation serait intervenue, la présente requête, irrecevable à défaut de production de la décision de la commission de médiation et relative à une affaire déjà jugée, peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 7 mars 2024.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.