Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-29, 2207426

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acte de désistement : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a donné acte du désistement de M. B, le considérant comme pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas de conséquences juridiques pour le fond de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur cette disposition, confirmant que le désistement est considéré comme pur et simple, sans possibilité de revenir sur la demande initiale.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent le processus de désistement et soulignent l'importance de la diligence du requérant dans la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception du 6 juillet 2021 par lequel la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris lui a demandé de rembourser un indu de 30 500 euros au titre de l'aide qui lui a été accordée au titre des mois de mars à août 2020 dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, ou, à défaut, de porter sa dette à 26 000 euros, ensemble la décision du 14 mars 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a rejeté son recours dirigé contre ce titre de perception ;

2°) de lui accorder un paiement échelonné de sa dette, étant entendu qu'il pourrait supporter une mensualité de 1 200 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête

Par un courrier du 13 novembre 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal a demandé au requérant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de produire, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il est inutile de répliquer, mais que les conclusions de la requête sont maintenues, soit une lettre de désistement pur et simple. Le requérant a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Il résulte de l'instruction que le pli recommandé contenant le courrier du 13 novembre 2023 susvisé a été distribué au domicile de M. B, 15 quai d'Asnières à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), le 15 novembre 2023. Or, le délai d'un mois qui a couru à compter de cette date est venu à expiration sans que le maintien de la requête de M. B soit intervenu. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 29 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. ORIOL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.