Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-29, 2317235

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de traitement des courriers : Le tribunal a également écarté l'argument selon lequel l'absence de Mme A à Paris l'aurait empêchée de traiter ses courriers, considérant que cette circonstance n'avait pas d'influence sur la légalité de la décision contestée.

Interprétations et citations légales

2. Distinction entre le juge administratif et le juge judiciaire : La décision souligne la séparation des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire. Le tribunal a affirmé que "l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur de l'infraction [...] relève de l'office du juge judiciaire", ce qui signifie que les questions de responsabilité pénale ne peuvent pas être tranchées dans le cadre d'un recours administratif.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, ainsi que sur l'application des dispositions du Code de justice administrative concernant les moyens de contestation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 29 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble les décisions portant retraits de points auxquelles elle se réfère.

Elle soutient qu'elle n'est pas l'auteur des infractions en litige, commises par son époux, M. C, et qu'en raison de son absence de Paris à l'époque, elle n'a pas traité ses courriers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. En premier lieu, l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur de l'infraction à raison de laquelle des points ont été retirés au capital affecté à son permis de conduire relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. Le moyen invoqué par Mme A, tiré de ce qu'elle n'est pas l'auteur de l'infraction contestée, est par conséquent inopérant pour contester devant le juge administratif la légalité de la décision " 48 SI " du 29 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble les décisions portant retraits de points auxquelles elle se réfère.

3. En second lieu, si Mme A soutient qu'en raison de son absence de Paris à l'époque, elle n'a pas traité ses courriers, une telle circonstance est sans influence sur la solution du litige. Le moyen doit donc être écarté comme étant inopérant.

4. La requête de Mme A ne comporte que des moyens inopérants. Dès lors, à défaut de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme A, qui n'a pas annoncé de mémoire complémentaire, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 29 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.