Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-01, 2315705

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, la requête de Mme A a été jugée irrecevable car elle n'a pas produit la preuve de son recours administratif préalable dans le délai imparti, ce qui constitue une violation des exigences procédurales.

3. Demande de régularisation : Le tribunal a noté qu'une demande de régularisation avait été faite à Mme A, lui laissant un délai d'un mois pour fournir les documents requis. Son absence de réponse a conduit à la conclusion que la requête n'avait pas été régularisée, entraînant son rejet.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental." (Code de l'action sociale et des familles - Article L. 262-47)

2. Règles de régularisation : L'article R. 612-1 du Code de justice administrative stipule que la juridiction doit inviter l'auteur d'une requête à régulariser celle-ci en cas d'irrecevabilité. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en demandant à Mme A de fournir les documents nécessaires.

- Citation : "Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser." (Code de justice administrative - Article R. 612-1)

3. Rejet de la requête : En raison de l'absence de régularisation, le tribunal a appliqué l'article R. 222-1, qui lui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

- Citation : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme A repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, ce qui est fondamental dans le cadre du droit administratif français.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. ".

4. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative au revenu de solidarité active doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée devant le tribunal.

5. Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 novembre 2023, réceptionnée le 30 novembre 2023, Mme A a été invitée à produire une copie de son recours préalable formé à l'encontre de la décision attaquée ou un document justifiant de la date de dépôt de ce recours auprès de l'administration, si elle n'a pas répondu, dans un délai d'un mois. En dépit de cette demande de régularisation, Mme A n'a pas produit une copie de son recours préalable dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 1er mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les 0commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.