Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-01, 2402330

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du juge des référés : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais que celles-ci doivent être justifiées et ne pas se heurter à des contestations sérieuses. En l'espèce, la demande de M. B ne remplissait pas ces critères.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de M. B ne remplissait pas les conditions requises, en affirmant que "la condition d'urgence prévue par ces dispositions ne peut être regardée comme remplie".

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuve d'urgence dans la situation de M. B, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. A B, représenté par

Me Fafowora de Lombardon, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à l'Agence nationale des titres sécurisés de lui délivrer le titre de permis de conduire, dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut d'ordonner toute mesure de nature à permettre la délivrance du titre sécurisé sollicité ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'en l'absence de permis de conduire, il ne peut poursuivre son activité professionnelle ce qui le prive de revenus ;

- elle est utile dès lors qu'en l'absence de permis de conduire, il ne peut conduire et reprendre son activité professionnelle ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B a fait l'objet d'une rétention immédiate de son permis de conduire par les forces de l'ordre le 17 mai 2023 puis d'une suspension pour une durée d'un mois par arrêté du préfet de la Martinique en date du 19 mai 2023. En dépit de la visite médicale effectuée le 12 juin 2023 et alors que le délai de suspension est dépassé, l'Agence nationale des titres sécurisés refuse de lui délivrer le titre sécurisé du permis de conduire au motif qu'un document serait manquant. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés de lui délivrer un titre de permis de conduire.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Pour justifier de la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'il demande, M. B soutient qu'en l'absence de permis de conduire, il est dans l'impossibilité de poursuivre son activité d'achat, revente et location de courte durée de véhicules en exploitation directe et est ainsi privé de revenus. Toutefois, par la seule production d'un extrait Kbis de la société par action simplifiée de laquelle il est président, le requérant n'établit pas qu'il est empêché de poursuivre son activité et qu'il ne tirerait plus de revenus de cette société. Par suite, la condition d'urgence prévue par ces dispositions ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y lieu de rejeter la requête de M. B, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 1er mars 2024.

Le juge des référés,

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.