Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-04, 2402637

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : Le tribunal a appliqué l'article R. 351-3 du code de justice administrative, qui stipule que lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction, le dossier doit être transmis sans délai. Cela a été le fondement de la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-16 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif compétent est celui du lieu de rétention ou d'assignation. La décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun repose sur cette disposition, qui établit clairement la compétence territoriale.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le président d'une juridiction doit transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que l'affaire relève de sa compétence. Cela a été appliqué pour justifier la transmission du dossier de Cergy-Pontoise à Melun.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi concernant la compétence territoriale et la procédure de transmission des dossiers entre juridictions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 février 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Vu :

- l'arrêté de placement en rétention du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 février 2024 ;

- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 26 février 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.741-1 : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Melun : Seine-et Marne, Val-de-Marne () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B, qui a été placé dans le centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, dans le département de la Seine-et-Marne, par l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 26 février 2024. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Melun.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 4 mars 2024.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet