Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-05, 2402167

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais de recours : L'arrêté a été notifié à M. A B le 16 décembre 2023 à 12h20, avec mention des voies et délais de recours. Le tribunal a souligné que le respect de ces délais est crucial pour la recevabilité des recours, ce qui n'a pas été respecté dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 614-6 du même code : Cet article précise que "lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure." Cette disposition est essentielle pour déterminer la période dans laquelle un recours peut être introduit, et son non-respect entraîne l'irrecevabilité de la requête.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet immédiat de la requête de M. A B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des délais de recours prévus par la loi, ce qui a conduit à l'irrecevabilité manifeste de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. C A B, représenté par Me Skander, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande d'admission au séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. L'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". Et aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 16 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à M. A B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, lui a été notifié le jour même à 12h20 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par M. A B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 14 février 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut être que rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Cergy, le 5 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.