Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-06, 2316294

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que la demande ne relève pas de sa compétence. Cela a conduit à la décision de transmettre le dossier à la commission du contentieux du stationnement payant.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'une juridiction administrative reçoit une demande qui ne relève pas de sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction appropriée. Cela renforce le principe de spécialisation des juridictions administratives et garantit que les litiges sont traités par l'organe compétent.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier à la commission du contentieux du stationnement payant est fondée sur une interprétation claire des textes législatifs, assurant ainsi que M. B puisse faire valoir ses droits devant l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur en date du 3 novembre 2023 émis par le comptable public de la trésorerie du Val-d'Oise en vue d'obtenir le recouvrement de la somme totale de 95,21 euros correspondant à des forfaits de post-stationnement majorés au titre de plusieurs défauts de paiement de stationnements payants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ".

3. La requête de M. B tend à la contestation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre en vue du recouvrement de forfaits de post-stationnement majorés mis à sa charge. Ainsi qu'il résulte des dispositions susvisées de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à la commission du contentieux du stationnement payant, compétente en ce qui concerne les litiges relatifs au recouvrement de forfaits de post-stationnement majorés, pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.

Fait à Cergy, le 6 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet