Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-07, 2200631

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et régularisation : Le tribunal a rappelé que le greffe avait informé Mme A de la nécessité de motiver sa requête et de fournir des pièces justificatives. Le courrier envoyé le 19 janvier 2022, qui a été retourné non réclamé, a été considéré comme régulièrement notifié. Le tribunal a précisé que "le délai de quinze jours imparti à Mme A pour motiver sa requête est venu à expiration sans qu'aucune réponse de l'intéressée ne soit intervenue".

3. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête de Mme A ne comportait que des moyens manifestement infondés et a donc pu être rejetée par ordonnance.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule qu'une requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de soumettre une argumentation. Le tribunal a noté que "le greffe du tribunal lui a adressé le 19 janvier 2022 un courrier l'invitant à motiver sa requête", ce qui montre que Mme A a été correctement informée de ses obligations.

3. Régularisation de la requête : Le tribunal a souligné que la requête de Mme A n'a pas été régularisée dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet. Cela illustre l'importance de la présentation de preuves et de la motivation dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la fourniture de preuves et de la motivation dans les requêtes administratives, ainsi que le respect des délais de régularisation pour éviter le rejet des demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Elle soutient qu'elle a été expulsée de son domicile et est hébergée par sa mère temporairement, avec qui elle a une relation conflictuelle. Par ailleurs, l'obtention d'un logement est nécessaire afin d'obtenir la garde de son enfant placé en famille d'accueil.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.().".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. A l'appui de son recours, Mme A soutient d'une part, qu'elle a été expulsée de son domicile et qu'elle est hébergée par sa mère temporairement, avec qui elle a une relation conflictuelle et que l'obtention d'un logement est nécessaire pour obtenir la garde de son enfant placé en famille d'accueil. Toutefois, l'intéressée ne produit, à l'appui de ses allégations, aucune pièce pour permettre au juge d'apprécier sa situation. En application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal lui a adressé le 19 janvier 2022 un courrier l'invitant à motiver sa requête, accompagné du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative destiné à l'assister dans la présentation de sa requête. Ce pli a été présenté le 21 janvier 2022 et est revenu au tribunal le 8 février 2022 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Ce courrier est réputé régulièrement notifié le 21 janvier 2022. Le délai de quinze jours imparti à Mme A pour motiver sa requête est venu à expiration sans qu'aucune réponse de l'intéressée ne soit intervenue. Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui ne comporte l'exposé que d'un moyen de fait qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, peut dès lors être rejetée par voie d'ordonnance en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise

Fait à Cergy, le 7 mars 2024

La présidente de la 9ème chambre,

signé

H. Le Griel

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.