Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-07, 2316494

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de contestation : Selon l'article R. 325-27 du code de la route, les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République ou du préfet, selon les circonstances. Cela indique que la voie de recours appropriée pour M. A n'était pas devant le tribunal administratif, mais plutôt dans le cadre d'une procédure pénale.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 325-1 du code de la route : Cet article précise les conditions dans lesquelles un véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière. Il établit que la mise en fourrière peut être ordonnée par le maire ou un officier de police judiciaire, et que la contestation de cette décision doit se faire auprès du procureur de la République ou du préfet, selon le cas. Cela renforce l'idée que M. A devait suivre une autre voie de recours que celle du tribunal administratif.

3. Article R. 325-27 du code de la route : Cet article précise les voies de contestation disponibles pour les décisions de mise en fourrière. Il est essentiel de noter que la procédure de contestation est clairement définie et que M. A aurait dû s'adresser aux autorités judiciaires compétentes plutôt qu'au tribunal administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation claire des textes de loi, qui établissent les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires en matière de contestation des décisions de mise en fourrière.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'ordonner que son véhicule immatriculé EW-843-LM lui soit restitué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police () compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, () peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière () ". Aux termes de l'article R. 325-27 du même code : " Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction, à l'exclusion des cas où elle est mise en œuvre par le préfet, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 325-1-2 ; auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule, dans les autres cas. () ".

3. M. A demande la restitution de son véhicule qui a été saisi à l'occasion d'une affaire judiciaire. Toutefois une telle demande, qui se rattache à une procédure pénale, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Cergy, le 7 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.