Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-07, 2403206

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de la procédure : La décision souligne que, pour qu'une demande soit accueillie sur le fondement de l'article L. 521-2, il est nécessaire de prouver une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge a noté que Mme A n'a pas démontré une telle atteinte dans sa situation.

3. Rejet des conclusions : En conséquence, la requête de Mme A a été rejetée, y compris sa demande de prise en charge des frais de justice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme A, en soulignant qu'elle ne justifiait pas d'une situation d'urgence.

3. Distinction entre les procédures : Le juge a fait une distinction entre les demandes fondées sur l'article L. 521-1 (suspension) et celles fondées sur l'article L. 521-2 (mesures de sauvegarde), précisant que la première nécessite un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, tandis que la seconde requiert une urgence particulière. Cette distinction est cruciale pour comprendre les critères d'acceptation des demandes en référé.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de la nécessité d'une atteinte grave à une liberté fondamentale, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Carrillo Cruz, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, à titre principal, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de vingt-quatre heures, suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, dans l'attente du traitement de sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et, à titre subsidiaire, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour, le 9 janvier 2024 puis le 15 février 2024, sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'absence de délivrance d'un titre de séjour valable la prive de son droit de travailler la privant ainsi de ses revenus, qu'elle se retrouve dans une situation d'extrême précarité, compte tenu de sa situation administrative ou financière, qu'elle est donc dans une situation d'insécurité juridique quant à sa situation mais également émotionnelle, qu'elle ne peut plus travailler et craint de se voir séparée de son épouse, ressortissante française, et n'est plus en mesure de vivre une vie digne et sereine ;

- il existe une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à sa liberté au travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante colombienne née le 5 avril 1989 à Bogota en Colombie, entrée sur le territoire en français en 2014, a déposé une demande de titre de séjour, le 9 janvier 2024. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, à titre principal, une autorisation provisoire de séjour, et, à titre subsidiaire, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, ou encore d'une demande fondée sur l'article L. 521-3 du même code qui peut être satisfaite s'il est justifié, notamment, de l'urgence et de l'utilité de la mesure demandée, une demande présentée, comme en l'espèce, au titre de la procédure de l'article L. 521-2 de ce code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

4. Si, à l'appui de sa demande, Mme A fait valoir qu'elle est entrée régulièrement sur le territoire français en 2014, qu'elle travaille en contrat à durée indéterminée depuis 2021 et qu'elle a épousé une ressortissante française depuis le 29 juillet 2023, toutefois, elle ne se prévaut d'aucune urgence particulière dès lors qu'elle indique seulement ne plus travailler et avoir déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 9 janvier 2024. En l'état de l'instruction, la requérante ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code, sans qu'il y ait lieu d'examiner la condition d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 7 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24032062