Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-11, 2400984

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au Conseil d'État : En vertu de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, le tribunal a jugé qu'il devait transmettre le dossier au Conseil d'État, car il n'était pas compétent pour connaître de l'affaire. Cette transmission est une procédure standard lorsque le tribunal estime qu'une autre juridiction est plus appropriée pour traiter le litige.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article précise que "les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles... relèvent... de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige." Cette disposition a été essentielle pour déterminer que le tribunal d'Orléans était le tribunal compétent, étant donné que l'établissement Delpharm est situé dans son ressort.

3. Article R. 351-6 du code de justice administrative : Cet article indique que "lorsque le président... du tribunal administratif... estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier... au président de la section du contentieux du Conseil d'État." Cela a conduit le tribunal à transmettre le dossier au Conseil d'État pour qu'il statue sur la question de compétence.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale et des procédures de transmission des dossiers, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a transmis, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de la société EDEC-Laboratoire CAT.

Par cette requête, la société EDEC-Laboratoire CAT, représentée par Me Toihiri, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de la santé et des solidarités d'attribuer à la société Delpharm l'aide d'Etat instituée par le décret n°2021-1766 du 22 décembre 2021 dans le cadre du service d'intérêt économique général de mise sur le marché des trousses de prévention à destination des usagers de drogue révélée par le courrier du 1er décembre 2023 du directeur général de la santé l'informant de ce que la mise sur le marché des trousses de la société Delpharm serait effective à compter du 1er février 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 20 février 2024, la société EDEC-Laboratoire CAT demande au tribunal de transmettre le dossier relatif à la requête n° 2400984 au tribunal d'Orléans territorialement compétent pour en connaître dès lors qu'elle a été informée que l'établissement " laboratoire Delpharm Tours " est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Tours et que son siège est sis à Chambray-lès-Tours dans le département d'Indre-et-Loire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ( )". Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président () du tribunal administratif auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () "

3. Il ressort des termes de la requête que la société EDEC-Laboratoire CAT entend contester la décision par laquelle le directeur général de la santé a attribué, en qualité de deuxième opérateur sur le marché de ces produits, à la société Delpharm l'aide d'Etat instituée par le décret n°2021-1766 du 22 décembre 2021 dans le cadre du service d'intérêt économique général de mise sur le marché des trousses de prévention à destination des usagers de drogue révélée par le courrier du 1er décembre 2023 du directeur général de la santé. Par ce courrier, ce directeur confirmait que le ministère n'avait pas rendu publique la date d'entrée sur le marché des nouvelles trousses bénéficiant de cette aide de l'Etat et informait la société requérante de ce que la mise sur le marché des trousses de la société Delpharm serait effective à compter du 1er février 2024.

4. Il ressort également des pièces du dossier, et plus particulièrement des dernières écritures produites pour la société requérante suite à la demande adressée en ce sens par le tribunal, que l'établissement attributaire de l'aide d'Etat contestée et dans lequel l'activité justifiant le bénéfice de l'attribution de cette aide est exercée, soit le laboratoire Delpharm Tours, est inscrit au registre du commerce et des sociétés de la ville de Tours et que son siège social est situé à Chambray-lès-Tours. L'établissement dont l'activité est à l'origine du litige se trouvant, en l'espèce, dans le département d'Indre-et-Loire, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel le jugement de l'affaire a été renvoyé, n'apparait pas compétent au regard des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour règlement de la question de compétence.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société EDEC-Laboratoire CAT est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la société EDEC-Laboratoire CAT, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la société Delpharm.

Fait à Cergy, le 11 mars 2024

Le président,

signé

J-P. Dussuet