Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-12, 2403379

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité de la situation : Le juge a constaté que M. A avait reçu des attestations valables jusqu'au 1er mai 2024, ce qui atteste de la régularité de son séjour. Cela a conduit à la conclusion que la situation de précarité juridique alléguée par M. A n'était pas suffisamment justifiée pour justifier une intervention du juge des référés.

Interprétations et citations légales

2. Rejet des demandes sans urgence : L'article L. 522-3 du même code précise que "lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée". Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. A, considérant qu'il n'y avait pas d'urgence à statuer sur sa demande.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence et la régularité de la situation de M. A, conformément aux dispositions des articles L. 521-3 et L. 522-3 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, M. B A, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa demande est urgente dès lors qu'il a obtenu le statut de réfugié le 30 septembre 2022 et qu'il est muni d'attestations de prolongation d'instruction depuis cette date ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que le défaut de délivrance d'un titre de séjour le place dans une situation de précarité juridique et porte atteinte à sa liberté d'aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code d'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant turc né le 10 décembre 1950, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 30 septembre 2022. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour correspondant à ce statut.

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.".

3. M. A fait valoir qu'il a obtenu le statut de réfugié en septembre 2022 et qu'il est en attente du titre de séjour correspondant depuis près de dix-huit mois. Il résulte cependant de l'instruction qu'il a été mis en possession d'attestations de prolongation d'instruction de sa demande, lesquelles attestent de la régularité de son séjour en France et l'autorisent à travailler, et dont la dernière en date est valable jusqu'au 1er mai 2024. Si cette attestation ne l'autorise pas à franchir les frontières de l'espace Schengen, le requérant ne démontre pas la nécessité pour lui d'effectuer un tel voyage à brève échéance. Dans ces conditions, M. A ne démontre aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité d'une intervention du juge des référés. Ainsi, le requérant ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'à défaut d'urgence, l'ensemble des conclusions présentées par M. A doivent être rejetées en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 12 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24033792