Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-13, 2403469

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais de recours : L'arrêté a été notifié à M. A le 7 mars 2024 à 15h10, avec mention des voies et délais de recours. Le tribunal a souligné que la requête, enregistrée le 11 mars 2024, était donc tardive et ne pouvait être régularisée en cours d'instance.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité manifeste : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition en raison du non-respect du délai de quarante-huit heures, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, illustrant ainsi l'importance de la rigueur procédurale dans le droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. L'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". Et aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet des

Hauts-de-Seine a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, lui a été notifié le jour même à 15h10 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 11 mars 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 13 mars 2024.

Le président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.