Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-14, 2113827

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et procédure : Le tribunal a respecté la procédure en informant la SARL des conséquences de son silence, à savoir qu'elle serait réputée s'être désistée si elle ne confirmait pas le maintien de ses conclusions. Cela démontre l'importance de la clarté dans la communication des procédures judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences du silence : La présidente de la 3ème chambre a informé la SARL que, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, son silence entraînerait un désistement. Cela souligne l'importance de la diligence des parties dans le respect des délais et des procédures.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SARL Casagrill est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect des droits procéduraux des parties dans le cadre du contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 octobre 2021, le 23 décembre 2021 et le 23 février 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Casagrill doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception par lequel l'administration fiscale lui a réclamé un indu de 51 834 euros au titre des aides versées dans le cadre du fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au titre des mois de décembre 2020 à mai 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui rembourser les sommes acquittées à ce titre.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er décembre 2021 et le 11 février 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 15 février 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal a demandé au requérant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de produire, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il est inutile de répliquer, mais que les conclusions de la requête sont maintenues, soit une lettre de désistement pur et simple. Le requérant a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, la SARL Casagrill informe le tribunal qu'elle se désiste des conclusions de sa requête, sous réserve du complet maintien de sa requête n° 2216684.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, la SARL Casagrill déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Casagrill.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Casagrill et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 14 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.