Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-15, 2115178

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement de la société Veolia : En concluant à ce que chaque partie supporte ses propres dépens, la société Veolia a implicitement renoncé à ses demandes de frais sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal a également donné acte de ce désistement, soulignant que cela était également pur et simple.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance sont à la charge de la partie qui succombe". En renonçant à ses conclusions sur ce fondement, la société Veolia a choisi de ne pas poursuivre la demande de remboursement de ses frais, ce qui a été accepté par le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal s'inscrit dans le cadre des dispositions légales qui régissent les désistements et les frais de justice, permettant ainsi une résolution amiable des litiges sans imposition de frais supplémentaires à l'une ou l'autre des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2021 et 9 juin 2023, M. B A, représenté par Me Larger-Lannelongue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la société Veolia d'Ile-de-France à lui verser la somme de

26 356,10 euros au titre des préjudices subis, assortie des intérêts de droit à compter du 29 juillet 2021 et de leur capitalisation à compter du 25 novembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la société Veolia d'Ile-de-France la somme de

5 122, 30 euros au titre des frais d'expertise sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de la société Veolia d'Ile-de-France la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, la société Veolia d'Ile-de-France, représentée par Me Eskinazi, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce que sa responsabilité soit limité à hauteur de 33% des dommages subis par le requérant et de fixer son préjudice à la somme de 791, 34 euros ;

3°) à ce que soit mis à la charge de M. A la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, la société Véolia d'Ile-de-France conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A et à ce que chaque partie supporte ses propres dépens et frais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En concluant, par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, à ce que chaque partie supporte ses propres dépens et frais, la société Véolia d'Ile-de-France doit être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société Véolia d'Ile-de-France de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société Veolia d'Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 15 mars 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2115178