Résumé de la décision
Mme B A a contesté la décision du 5 juillet 2022, par laquelle elle a été déclarée non admise à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole option "sciences et technologies des aliments", ainsi que le rejet de son recours gracieux le 18 juillet 2022. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a demandé que la requête soit transmise au tribunal administratif de Rennes, soutenant que ce tribunal était territorialement compétent. La décision a été rendue le 12 mars 2024, ordonnant la transmission du dossier au tribunal administratif de Rennes.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : La décision souligne que la compétence territoriale du tribunal administratif est déterminée par le lieu où l'autorité ayant pris la décision attaquée a son siège. En l'espèce, le jury de l'examen a siégé au lycée d'enseignement général, technologique et professionnel agricole (LEGTA) Théodore Monod, situé à Le Rheu, en Ille-et-Vilaine. Par conséquent, le tribunal administratif de Rennes est le tribunal compétent.
> "Dès lors, en vertu des articles R. 312-1 et R. 221-3 précités du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Rennes."
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci n'est pas celle initialement saisie.
> "En application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de Mme A doit être transmis au tribunal administratif de Rennes."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, le président doit transmettre le dossier à cette juridiction. Cela souligne l'importance de la compétence territoriale et de la bonne administration de la justice.
> "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente."
2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité ayant pris la décision attaquée. Cela renforce l'idée que la localisation de l'autorité décisionnelle est cruciale pour déterminer la compétence.
> "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée."
3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe les ressorts des tribunaux administratifs, précisant ainsi les limites géographiques de leur compétence. Cela permet de clarifier les juridictions compétentes en fonction de la localisation des décisions contestées.
> "Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan."
En conclusion, la décision rendue par le tribunal administratif de Dijon illustre l'importance de la compétence territoriale dans le cadre des recours administratifs, en s'appuyant sur des dispositions claires du code de justice administrative.