Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-18, 2401729

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais de recours : L'arrêté du préfet a été notifié à M. B le 4 janvier 2024, et la requête a été enregistrée le 5 février 2024, soit bien après l'expiration du délai de recours. Le tribunal a souligné que cette irrecevabilité était manifeste et ne pouvait être régularisée en cours d'instance.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 614-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que l'étranger peut demander l'annulation d'une décision d'obligation de quitter le territoire français dans les conditions et délais prévus. Il précise également que les décisions relatives au séjour et à l'interdiction de retour peuvent être contestées simultanément.

3. Article L. 614-6 du même code : Cet article précise que le recours doit être introduit dans un délai de quarante-huit heures lorsque la décision n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire. Cela établit un cadre strict pour le dépôt des recours, renforçant l'idée que le respect des délais est crucial pour la recevabilité des demandes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation rigoureuse des délais de recours prévus par la loi, soulignant l'importance de la diligence dans les procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

2°) de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. L'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". Et aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, lui a été notifié le 4 janvier 2024 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 5 février 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut être que rejetée, sans qu'il y ait lieu d'accorder à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.A B.

Fait à Cergy, le 18 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.