Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-18, 2403005

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant d'une autre juridiction administrative. Cela souligne l'importance de respecter les règles de compétence pour garantir un traitement approprié des litiges.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition souligne l'obligation pour le tribunal de s'assurer que le dossier est traité par la juridiction appropriée, renforçant ainsi le principe de spécialisation des juridictions administratives.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi un traitement adéquat et conforme aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, Mme B A, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout pays dans lequel elle est légalement admissible.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, Mme A résidait à Les Ulis, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 18 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P Dussuet

N°2403005