Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-08, 2308804

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A."

2. Aide juridictionnelle : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui prévoit que l'État doit verser une somme à l'avocat lorsque l'aide juridictionnelle est accordée. Cela souligne l'importance de garantir l'accès à la justice pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle.

> "Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article stipule que l'État doit prendre en charge les frais d'avocat pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Cela renforce le droit à un procès équitable et l'accès à la justice pour les plus démunis.

> "L'Etat versera à Me Béarnais la somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique."

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des principes d'économie de procédure et d'accès à la justice, tout en soulignant l'importance de l'aide juridictionnelle pour les justiciables en situation précaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. B A, représenté par Me Béarnais, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans les huit jours du jugement à intervenir et, à défaut, de réexaminer sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler le temps de ce réexamen, dans les huit jours du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 25 janvier 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a rapporté son arrêté du 8 juin 2023 faisant obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction que présente M. A sont sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en mettant à ce titre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat versera à Me Béarnais la somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Béarnais.

Fait à Nantes, le 8 mars 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,