Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-18, 2316185

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Tardiveté du recours : La requête ayant été enregistrée le 1er décembre 2023, soit plus d'un an après la date à laquelle M. B aurait dû avoir connaissance de la décision, le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable pour tardiveté. L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

3. Absence de circonstances particulières : M. B n'a pas invoqué de circonstances particulières qui auraient pu justifier un retard dans l'introduction de son recours, ce qui a renforcé la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Silence de l'administration : L'article R. 421-2 précise que "dans le cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision de rejet". Cela indique que même en l'absence de notification formelle, le requérant doit être vigilant quant aux délais de recours.

3. Principe de sécurité juridique : Le tribunal a rappelé que le principe de sécurité juridique empêche de contester indéfiniment une décision administrative. Cela est en accord avec la jurisprudence qui impose un délai raisonnable pour contester une décision, généralement estimé à un an, sauf circonstances particulières.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy repose sur une application stricte des délais de recours prévus par le Code de justice administrative, renforçant ainsi le principe de sécurité juridique et l'importance de la diligence dans l'exercice des droits de recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle la préfecture des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " () dans le cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision de rejet. (). ".

2. Il résulte des dispositions qui précèdent que, pour être recevable, une requête devant le Tribunal tendant à l'annulation d'une décision administrative doit être enregistrée au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la décision de rejet en cause, ou de la date à laquelle une décision de rejet implicite est réputée être née, au terme d'un délai dont le point de départ court à compter de la date de l'accusé réception de la demande. Par ailleurs, la tardiveté de la réclamation suppose, pour être opposée, que le requérant ait été informé des voies et délais de recours ou ait reçu un accusé réception de sa demande. Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. Dans ce cas, le recours juridictionnel doit être exercé dans un délai raisonnable, qui doit être estimé, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le contribuable, à un an à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle le requérant doit être réputé en avoir eu connaissance.

3. M. B fait valoir dans un mail du 11 juillet 2023 à la prefecture de Nanterre qu'il a essayé de deposer une nouvelle demande de naturalisation en octobre 2022 à la suite du classement sans suite de la première. Dès lors, M. B doit être réputé avoir eu connaissance de la décision attaquée, au plus tôt, à la date de tentative de depot de sa nouvelle demande. Il disposait alors d'un délai, pouvant être fixé à un an, décompté à partir de cette date, soit en octobre 2022, avant l'expiration duquel il devait saisir le Tribunal d'une requête en annulation de la décision de rejet implicite attaquée.

4. La requête ayant été enregistrée le 1er décembre 2023, et M. B n'invoquant aucune circonstance particulière l'ayant empêché d'introduire plus tôt son recours, les conclusions aux fins d'annulation, sont manifestement irrecevables pour tardiveté et doivent être rejetées en application du 4° cité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 18 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.