Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-20, 2401386

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'examen de la demande : Le juge a rappelé que l'autorité administrative doit recevoir l'étranger pour enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable, mais cela ne signifie pas que chaque demande doit être traitée immédiatement, surtout en l'absence de circonstances urgentes.

3. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Les conclusions de M. B visant à obtenir une indemnisation au titre des frais de justice ont également été rejetées, car la requête principale a été jugée non fondée.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence : Le juge a rappelé que l'urgence doit être appréciée concrètement, en tenant compte des justifications fournies par le requérant. Il a noté que "la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre".

3. Droit des étrangers : Le juge a également évoqué les droits des étrangers en matière de séjour, en soulignant que "la détention du récépissé... et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France" sont des éléments importants, mais ne suffisent pas à établir l'urgence sans circonstances particulières.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse de l'urgence et des droits procéduraux, tout en soulignant l'importance d'une justification solide pour toute demande d'injonction à l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Herdeiro, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien, né le 22 janvier 1997, entré en France le 3 janvier 2019, a formé par courrier du 31 mars 2023, auprès des services du préfet du Val-d'Oise, une demande d'admission au séjour en qualité de salarié, dont il a été accusé réception le 13 avril 2023, mais qui n'a pas encore été enregistrée. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Val-d'Oise de lui adresser une convocation aux fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour.

2. Les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative prévoient que : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. D'une part, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

4. D'autre part, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Afin de justifier de l'urgence de la mesure sollicitée, M. B soutient qu'il reste sans réponse de l'administration malgré ses relances de juin, novembre et décembre 2023. Cependant, il ne justifie d'aucune circonstance de nature à considérer sa situation comme étant devenue urgente alors qu'il est, selon ses écritures, en séjour irrégulier en France depuis maintenant cinq années, au cours desquelles il n'allègue, ni ne soutient avoir tenté une démarche pour régulariser sa situation. Dès lors, M. B, en se bornant à produire un courrier envoyé à la sous-préfecture de Sarcelles le 31 mars 2023 dans lequel il demandait la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ainsi que le mail et les deux courriers de relance des 5 juin, 27 novembre et 27 décembre 2023 par lesquels il sollicite une convocation en préfecture, n'établit ni l'urgence de sa situation, ni un dysfonctionnement des services du préfet du Val-d'Oise tel qu'il constituerait une situation d'urgence.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 20 mars 2024.

La juge des référés,

Signé

Z. Saïh

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.