Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-21, 2112360

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de M. A B : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de M. A B concernant les frais de justice, soulignant que le désistement de la société ne justifiait pas une telle compensation. Cela reflète une interprétation stricte des conditions d'octroi des frais de justice, qui ne sont pas automatiquement accordés en cas de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans cette affaire, le tribunal a jugé que les circonstances ne justifiaient pas l'octroi de frais à M. A B, ce qui implique que le simple fait d'intervenir dans une procédure ne garantit pas le droit à une indemnisation.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application rigoureuse des règles de procédure administrative, en particulier en ce qui concerne le désistement d'action et les demandes de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, la société Bristol Myers Squibb venant aux droits de la société Celgene, représentée par Freshfields Bruckhaus Deringer LLP, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 8 février 2021 de l'inspecteur du travail de la section 9 de la 3ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. A B ;

2°) d'ordonner à l'inspection du travail de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en intervention enregistré le 3 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Lacoste, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, la société Bristol Myers Squibb déclare se désister de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, la société Bristol Myers Squibb a déclaré se désister d'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Bristol Myers Squibb.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bristol Myers Squibb, à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Ile-de-France et à M. A B.

Fait à Cergy, le 21 mars 2024.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.