Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-21, 2401169

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a jugé nécessaire de transmettre le dossier à la juridiction compétente, en l'occurrence le tribunal administratif de Paris, pour garantir que la requête soit examinée par l'instance appropriée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article établit la procédure à suivre lorsque le tribunal estime qu'une affaire relève d'une autre juridiction administrative. Il souligne l'importance de la transmission rapide du dossier à la juridiction compétente, garantissant ainsi une bonne administration de la justice.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation claire des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, assurant que le litige soit traité par l'instance appropriée en fonction de l'affectation de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Paoli, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis n'a pas répondu à sa réclamation du 4 juillet 2023 à l'encontre du titre de perception du 9 mai 2023 relatif à un indu de rémunération ;

2°) de condamner l'administration à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ()". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / Paris : ville de Paris ; () ".

3. Le litige en cause est relatif à une réclamation à l'encontre d'un titre de perception relatif à un indu de rémunération lorsqu'elle était fonctionnaire. L'ancien lieu d'affectation de la requérante étant situé au rectorat de Paris, dans le 19ème arrondissement de Paris en application des dispositions, rappelées ci-dessus des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 21 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet