Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-22, 2401955

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Précision de l'administration fiscale : L'administration fiscale a clairement indiqué à la SCI que sa réclamation avait été rejetée en raison de l'absence de pièces justificatives et qu'elle pouvait soumettre une nouvelle réclamation accompagnée des documents requis. Cela souligne l'importance de suivre la procédure administrative avant d'intenter un recours devant le tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Délai de réponse de l'administration : L'article R. 198-10 précise que "la direction générale des finances publiques (...) statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation". Cela établit un cadre temporel pour le traitement des réclamations, renforçant l'idée que le contribuable doit attendre la décision de l'administration avant de saisir le tribunal.

3. Rejet pour défaut de justificatifs : Le tribunal a noté que l'administration avait rejeté la réclamation de la SCI pour "faute de justificatifs", ce qui est conforme à la procédure administrative. Cela souligne l'importance de fournir tous les documents nécessaires pour que la réclamation soit examinée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de la SCI Venance repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, comme l'exige le livre des procédures fiscales. La SCI doit d'abord régulariser sa situation auprès de l'administration fiscale avant de pouvoir contester la taxe devant le tribunal.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 26 février 2024, la SCI Venance, représentée par son gérant, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour un bien sis 46 rue Saint Roch à Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ". L'article R. 198-10 de ce livre prévoit que " () La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation () ".

3. Il résulte de l'instruction que, par une réclamation du 26 novembre 2023, la SCI Venance a contesté la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour un bien sis 46 rue Saint Roch à Marseille. L'administration fiscale lui a réclamé le 30 novembre 2023 les pièces nécessaires à l'instruction de son dossier. Par une décision du 2 janvier 2024, l'administration fiscale a rejeté ladite réclamation, faute pour la SCI Venance d'avoir fourni les pièces justificatives demandées, tout en lui précisant que si sa réclamation était rejetée pour défaut de justificatifs, elle était invitée à adresser une nouvelle réclamation au service, accompagnée des documents demandés, avant de déposer tout autre recours.

4. Dans ces conditions, la présente requête, accompagnée d'éléments qui n'ont pas été préalablement examinés par l'administration fiscale, doit être regardée comme prématurée. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI Venance est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2401955 de la SCI Venance est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Venance.

Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,