Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-29, 2402588

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a la possibilité de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans instruction contradictoire. Le tribunal a donc conclu que la requête de M. B était manifestement irrecevable en raison du non-respect du délai de recours.

Interprétations et citations légales

2. Rejet des requêtes irrecevables : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, sans avoir à inviter l'auteur à les régulariser. Cela souligne l'importance du respect des délais dans les procédures administratives, renforçant ainsi la sécurité juridique.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des délais de recours prévus par le code de justice administrative, illustrant l'importance de la diligence dans la contestation des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2024, M. A B, représenté par Me Otche, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen et a fixé le pays de destination.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif () relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif () est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance () ".

2. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation à une audience.

3. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ". Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 22 février 2024 à 17h16. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal, au moyen de l'application Télérecours, que le 24 février 2024 à 17h26. Dès lors, le délai de 48 heures dont il disposait pour saisir le tribunal administratif d'un recours, conformément aux dispositions du II de l'article R. 776-2 précité, était expiré. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 29 février 2024.

La présidente du tribunal,

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.