Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-22, 1915498

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Affaire non en état d'être jugée : Le tribunal a noté que l'affaire n'était pas en état d'être jugée sans instruction complémentaire, ce qui renforce la décision de ne pas statuer.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 634-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties". Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. Le tribunal a appliqué cette règle pour conclure que, suite au décès de M. B, la procédure ne pouvait pas avancer sans action de ses héritiers.

En résumé, la décision du tribunal administratif repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui prévoient la suspension de la procédure en cas de décès d'une partie et l'absence de reprise de l'instance par les héritiers.

Vu la procédure suivante :

Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Nanterre a transféré le dossier de l'instance introduite par M. D A au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise,

Par cette requête enregistrée le 25 juin 2018 sous le n° 1915498, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2018 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'octroi de pension militaire d'invalidité.

Par mémoire enregistré le 1er août 2019 et le 29 octobre 2019, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2022, le ministre des armées fait valoir qu'en l'absence de reprise d'instance par les héritiers de M. B, il n'y pas lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()". Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. "

2. M. B est décédé le 18 décembre 2018 à Argenteuil. En l'absence de reprise de l'instance par les héritiers et à cette date, l'affaire n'étant pas en l'état d'être jugée sans instruction complémentaire, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présence ordonnance sera notifiée aux ayants droits de M. C B et au ministre des armées.

Fait à Cergy, le 22 mars 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.