Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-02-16, 2401798

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dysfonctionnement de la plateforme : Bien que Mme A ait mentionné des difficultés à utiliser le téléservice pour prendre rendez-vous, elle n'a fourni que des captures d'écran de tentatives récentes, sans démontrer un dysfonctionnement persistant. Le juge a précisé que "si l'étranger établit n'avoir pu [accomplir les formalités], ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives", il peut demander une injonction, mais cela n'était pas le cas ici.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de Mme A ne remplissait pas les conditions requises, affirmant que "la requête de Mme A ne remplit manifestement pas, au vu de la demande, les conditions de l'article L. 521-3".

3. Article R. 431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article régit les demandes de titres de séjour effectuées par téléservice. Le juge a noté que Mme A n'a pas précisé la nature de son titre de séjour, ce qui aurait pu influencer la procédure de renouvellement.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et d'utilité, ainsi que sur l'absence de preuves suffisantes de la part de Mme A concernant ses tentatives de prise de rendez-vous.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Mme B A, représentée par Me Abitbol, demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle tente en vain de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et qu'elle risque de perdre son emploi à mi-temps et d'être radiée des listes de Pôle emploi ;

- la condition d'utilité est remplie dès lors que la mesure sollicitée lui permettrait de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et qu'il n'existe pas d'autre voies en ce sens ;

- la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier son article R. 431-2 ;

- l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;

- l'arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;

- l'arrêté du 28 septembre 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante algérienne, est titulaire d'un certificat de résidence algérien valable du 14 février 2014 au 13 février 2024. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre de procéder à l'enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande () qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. D'une part, Mme A ne précise pas en quelle qualité son certificat de résidence de dix ans lui a été délivré, alors que sa demande de renouvellement de ce titre est susceptible de relever du téléservice prévu par l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part et en tout état de cause, si elle soutient n'avoir pu obtenir de rendez-vous malgré plusieurs vaines tentatives effectuées sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de nombreux courriels adressés à la préfecture, elle ne l'établit toutefois pas en se bornant à produire trois captures d'écrans de telles tentatives de connexion réalisées quelques jours avant l'expiration de son titre, les 4 et 5 février 2024. Dans ces conditions, la requérante, qui ne justifie pas de diligences suffisantes et faites-en temps utile, n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de procéder aux démarches nécessaires au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour du fait de dysfonctionnements de la plateforme dédiée à la prise de rendez-vous en ligne.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A ne remplit manifestement pas, au vu de la demande, les conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et peut être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 16 février 2024.

La juge des référés,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.