Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-22, 2307991

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Retrait de la décision litigieuse : Le préfet a fait valoir que la décision contestée avait été retirée, ce qui a également justifié la demande de non-lieu à statuer. Cela souligne que, même en l'absence de désistement, la question de la légalité de la décision initiale pourrait ne plus avoir d'objet.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement pur et simple de M. B a été jugé conforme aux dispositions légales, permettant ainsi au tribunal de clore la procédure sans examen du fond. Cela reflète le principe selon lequel une partie a le droit de renoncer à son action en justice, tant que cela est fait de manière claire et sans condition.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions du code de justice administrative et illustre le droit des parties à disposer de leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. A B, représenté par Me Fafowora de Lombardon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 mai 2022 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ;

2°) de mettre à la charge de d'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer faisant valoir que la décision litigieuse a été retirée.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 13 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 22 mars 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307991