Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-19, 2400040

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Le désistement étant "pur et simple", cela signifie qu'il n'y a pas de conséquences juridiques pour M. C B, et que la procédure engagée par Voies Navigables de France est désormais close. Ce type de désistement est souvent utilisé pour mettre fin à une action sans qu'il y ait de jugement sur le fond, ce qui est conforme à l'esprit de la procédure administrative qui vise à simplifier et à accélérer le traitement des affaires.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Voies Navigables de France est conforme aux dispositions légales et illustre le respect des droits des parties dans le cadre d'une procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, l'établissement Voies Navigables de France, représenté par le directeur territorial du Sud-Ouest, défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. C B en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise "NORSUD" immatriculé "E70173" sur le domaine public fluvial du canal du Midi, au point kilométrique 9+270, en amont du pont Giordano, avenue du colonel A sur la commune de Toulouse, département de la Haute-Garonne.

L'établissement Voies Navigables de France demande au tribunal :

1°) de condamner M. C B à payer une amende de 500 euros au titre de l'action publique ;

2°) d'enjoindre à M. C B de libérer le domaine public fluvial dans son ensemble, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au profit de Voies Navigables de France ;

3°) de mettre une somme de 210 euros à la charge de M. C B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à intervenir, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, Voies navigables de France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, Voies navigables de France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400040 de Voies navigables de France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies navigables de France et à M. C B.

Fait à Toulouse, le 19 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,