Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-22, 2307994

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : En raison du désistement de M. A, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les autres conclusions de la requête, ce qui est une application classique du principe selon lequel un désistement met fin à l'instance.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement pur et simple est un droit reconnu par le droit administratif, permettant à une partie de retirer sa demande sans avoir à justifier sa décision. Cela reflète le principe de la liberté de la partie de poursuivre ou non une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à gérer leurs propres actions en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux exercé le 5 juin 2023 tendant à corriger les mentions erronées du relevé intégral d'information relatif à son permis de conduire ;

2°) d'annuler la décision de retrait de point relative à l'infraction commise le 23 mars 2021 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer le solde de son permis de conduire de quatre points à la suite d'un stage de reconstitution de points suivi les 24 et 25 février 2023 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 13 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 22 mars 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307994