Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-26, 2403102

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La mesure sollicitée présente, dès lors, un défaut d'utilité."

2. Compétence du juge des référés : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il peut prescrire des mesures utiles en cas d'urgence, mais que ces mesures ne peuvent pas être ordonnées si leurs effets peuvent être obtenus par d'autres procédures de référé.

> "Le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles..."

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable. Cela a été appliqué dans le cas présent, où la demande de M. A a été jugée sans objet.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée..."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence et le fait que la demande de M. A était déjà satisfaite par l'INSEE, ce qui a conduit à un rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de lui produire les dates d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) des deux identités le concernant.

Il soutient que le refus de l'INSEE de lui communiquer ses dates d'inscription au RNIPP l'empêche d'exercer ses droits, eu égard à l'utilité de ces données pour les caisses de retraite complémentaire, La Poste ainsi que tous les autres usages potentiels facilités par une identité justifiée et introduite au répertoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a, par courrier en date du 10 juin 2023, demandé à la direction régionale des Pays de la Loire de l'INSEE de lui communiquer la chronologie datée, extraite du RNIPP, de ses identités ainsi que tous les numéros d'inscription au répertoire (NIR) associés à son identité. Le 18 juillet 2023, la direction régionale des Pays de la Loire de l'INSEE lui a communiqué les informations sollicitées. M. A a, par courrier, saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d'une demande d'avis, enregistrée le 8 août 2023. Par un avis, en date du 21 août 2023, la CADA a déclaré que sa demande était sans objet au motif que le directeur général de l'INSEE a répondu à ses sollicitations par courrier électronique, en date du

17 août 2023. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'INSEE de lui produire les dates d'inscription au RNIPP des deux identités le concernant.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et

L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Il résulte de l'instruction que la demande de communication des dates d'inscription au RNIPP a fait l'objet d'une décision en date du 18 juillet 2023 par la direction régionale des Pays de la Loire de l'INSEE. Par suite, la mesure sollicitée présente, dès lors, un défaut d'utilité.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par

M. A doivent être rejetées par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'octroi de la mesure au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Fait à Cergy, le 26 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.