Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-27, 2402871

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La décision du 30 novembre 2023 [...] ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir."

2. Absence d'urgence : Le juge a également noté que, même si la condition de doute sérieux quant à la légalité de la décision avait été examinée, il n'était pas nécessaire de l'évaluer en raison de l'irrecevabilité de la requête. Cela a permis de rejeter la demande sans entrer dans le fond du dossier.

> "Il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles tendant au versement d'une somme au titre des frais du procès."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision [...]"

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Dans ce cas, le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste [...] que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'irrecevabilité de la requête au fond, ce qui a conduit à un rejet des demandes de suspension et d'injonction, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la condition d'urgence ou le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. B A, représenté par

Me Mergui, demande au juge des référés

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la communication du 30 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer sous huitaine de la décision à intervenir un titre de séjour portant la mention " salarié ", et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur le recours en annulation ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête enregistrée le 24 février 2024 sous le n° 2402644 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. La décision du 30 novembre 2023 par laquelle le préfet a clôturé sa demande de renouvellement d'un titre de séjour au motif qu'il a communiqué des documents selon lesquels il réside sur le territoire de la commune de Courbevoie qui se situe hors du ressort du préfet du

Val-d'Oise ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Dès lors que la requête au fond est irrecevable, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de ce classement sans suite doivent être rejetées comme mal fondées.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles tendant au versement d'une somme au titre des frais du procès, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy le 27 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.