Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-28, 2303910

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve d'un marché public : La société n'a pas fourni de preuve d'un contrat écrit ou d'un devis, se contentant d'un bon de commande émis après l'exécution des prestations. Le tribunal a noté que cela ne suffisait pas à établir l'existence d'un marché public, même en dessous du seuil réglementaire de 25 000 euros hors taxes.

3. Nature de la créance : Le tribunal a précisé que la créance en question résultait d'une obligation contractuelle, ce qui, selon l'article 1405 du code de procédure civile, doit être traité par la juridiction judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Recouvrement de créances : Selon l'article 1405 du code de procédure civile, le recouvrement d'une créance peut être demandé par la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle et s'élève à un montant déterminé. Le tribunal a noté que la société Petit Forestier Meubles n'a pas établi l'existence d'un contrat écrit, ce qui a conduit à la conclusion que la demande ne pouvait être examinée par la juridiction administrative.

3. Absence de contrat écrit : L'article R. 2112-1 du code de la commande publique stipule que pour les marchés publics, un contrat écrit est requis, sauf dans certains cas. Le tribunal a constaté que la société n'avait pas démontré l'existence d'un tel contrat, ce qui a renforcé l'argument de l'incompétence de la juridiction administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une analyse rigoureuse des compétences juridictionnelles et des exigences contractuelles, soulignant l'importance de la preuve d'un contrat écrit dans le cadre des relations entre les entreprises privées et l'État.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2224347/12-1 du 15 mars 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-11 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société Petit Forestier Meubles, enregistrée le 24 novembre 2022.

Par cette requête, enregistrée sous le n° 2303910, et un mémoire enregistré le 8 mars 2024, la société Petit Forestier Meubles, représentée par Me Fouassier, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 617 euros en règlement des factures restées impayées dans le cadre du bon de commande du 13 mars 2020 émis pour des prestations de location, livraison et reprise de quatre armoires à boisson, pour la période ayant couru du 16 juin 2019 au 13 janvier 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

Elle soutient que le secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'économie et des finances est débiteur envers elle de la somme de 4 617 euros, correspondant à neuf factures impayées, en application des dispositions des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil.

La requête a été communiquée aux ministères de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, d'une part, et de la transition écologique et de la cohésion des territoires, d'autre part, qui n'ont pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ; / 2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. ". Selon l'article 1406 de ce même code : " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce () ".

3. En se bornant à verser à l'instance un bon de commande émis par le ministère de la transition écologique et solidaire le 13 mars 2020, postérieurement à l'exécution des prestations de location, de livraison et de reprise de quatre armoires à boisson effectuées pour la période ayant couru du 16 juin 2019 au 13 janvier 2020, sans même produire un devis qui apporterait la preuve d'un accord entre les parties, la société Petit Forestier Meubles n'établit pas l'existence d'un marché public, même d'un montant inférieur au seuil réglementaire de 25 000 euros hors taxes, qui, en vertu de l'article R. 2112-1 du code de la commande publique, l'aurait exonérée de l'obligation de conclure un contrat écrit. Dans ces conditions, la requête de la société Petit Forestier Meubles doit être regardée comme tendant à ce qu'il soit enjoint au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui verser la somme de 4 617 euros au titre de factures impayées. Il s'agit donc d'une injonction à payer dont elle est à l'origine en tant que société privée. Dès lors, le litige relève d'un rapport de droit privé dont la compétence relève de la juridiction judiciaire.

4. Par suite, la requête de la société Petit Forestier Meubles doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de la société Petit Forestier Meubles est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Petit Forestier Meubles, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Cergy, le 28 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.