Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-03-21, 2301631

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1, le président du tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. A, considérant qu'elle ne pouvait être régularisée en l'état.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La phrase "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser" indique que le tribunal a le droit de ne pas accorder de délai supplémentaire pour corriger une requête incomplète. Cela renforce l'idée que les parties doivent respecter les exigences procédurales pour que leur demande soit examinée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Limoges repose sur une application stricte des règles de procédure, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans les requêtes adressées aux juridictions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 Septembre 2023, M. B A transmet au tribunal un courrier relatif au bien-fondé de l'application d'une taxe par la commune de Chaptelat.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Le courrier adressé au tribunal par M. A n'est accompagné d'aucune écriture énonçant des conclusions qu'il entendrait soumettre au tribunal, telles qu'une demande d'annulation d'une décision administrative, ni d'aucune argumentation par l'exposé de faits et de moyens. En guise de requête, M. A se borne à produire un courrier par lequel il demande à ce que le Tribunal se prononce sur le bien-fondé de l'application d'une taxe, sans explication ni commentaire. La présente requête est donc manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Limoges, le 21 Mars 2024.

Le président,

Didier ARTUS