Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-03-21, 2300643

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, car les questions soulevées par la requérante étaient devenues sans objet. Cela souligne l'importance de la mise à jour des faits dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Abrogation d'un acte administratif : L'abrogation d'un acte administratif, comme dans le cas présent, entraîne la disparition des effets juridiques de cet acte. Cela est conforme au principe selon lequel un acte administratif peut être abrogé par l'autorité qui l'a pris, ce qui est essentiel pour garantir la légalité et la mise à jour des normes en vigueur.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Limoges repose sur l'abrogation de l'arrêté contesté, entraînant un non-lieu à statuer sur la requête de la société Soleia 44, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, la société Soleia 44, représentée par Me Guiheux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Mâron a réglementé la circulation sur la voie communale n°2 entre la rue de la Sablière et l'intersection entre la rue des Noisetiers et la route de Diors ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mâron de procéder à l'enlèvement des panneaux de signalisation routière installés en l'application de cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mâron la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2024, la commune de Mâron, représentée par Me Martin, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2024, la commune de Mâron informe le tribunal de l'abrogation de l'arrêté contesté par décision n°2023-27 du 4 mai 2023. Par suite, les conclusions présentées par la requérante sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Soleia 44.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Soleia 44 et à la commune de Mâron.

Fait à Limoges, le 21 mars 2024.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en Chef,

La Greffière,

M. A

N°2300643

mf