Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-28, 2402667

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En raison de l'absence de justification d'une atteinte grave et immédiate, le juge a décidé de rejeter la requête sans examiner les moyens de légalité de la décision attaquée, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête sans examiner les moyens de légalité.

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article exige que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence justifie de l'urgence de l'affaire. Le juge a noté que l'association n'a pas démontré les effets concrets de la décision sur ses intérêts, ce qui a conduit à la conclusion que l'urgence n'était pas établie.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de justification d'une urgence suffisante et sur le non-respect des exigences procédurales prévues par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 26, 27 et 28 février 2024, l'association " groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles ", représenté par Me Boudi, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n°2023/130 du 18 décembre 2023 par laquelle le maire de Clichy-la-Garenne a interdit tout regroupement, de 19h00 à 02h00, dans un périmètre compris entre la Rue Pierre Bérégovoy, Rue Valiton, Rue de Neuilly et le Boulevard Jean Jaurès, du

18 décembre 2023 au 30 avril 2024 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne une somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2403021 par laquelle la personne requérante demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour justifier de l'urgence, l'association " groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles " se limite à invoquer la portée de la mesure concernée sans justifier en quoi cette décision porterait aux intérêts défendus par cette association une atteinte suffisamment grave et immédiate et sans justifier des effets concrets produits par l'exécution de cet arrêté en rapport avec les intérêts pour lesquels elle a été constituée. Dans ces conditions, l'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas caractérisée. Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l' " association groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles " est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles et à la commune de Clichy-la-Garenne.

Fait à Cergy le 28 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.