Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-20, 2407520

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que, malgré une invitation à régulariser sa requête, Mme C A n'a pas produit la décision ou l'acte attaqué dans le délai imparti. L'article R. 612-1 stipule que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'irrecevabilité, le tribunal doit inviter l'auteur à régulariser sa demande. Cela souligne l'importance de la procédure de régularisation, qui permet à la partie requérante de corriger les défauts de sa requête avant qu'elle ne soit définitivement rejetée.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, le tribunal a exercé cette prérogative en raison de l'absence de régularisation de la requête de Mme C A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes procéduraux clairs, garantissant que les requêtes soient correctement formées et que les parties aient respecté les étapes nécessaires avant de saisir la juridiction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme B D C A saisit le tribunal d'une plainte à l'encontre de la sécurité sociale et demande une indemnisation en réparation des préjudices subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () " Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7.".

3. Mme C A demande au tribunal une indemnisation en raison du préjudice subi du fait du maintien d'une contrainte psychologique à son encontre par la sécurité sociale. Toutefois, Mme C A a présenté sa requête sans introduire préalablement une demande indemnitaire auprès de l'administration, ainsi que l'exigent les dispositions de l'articles R. 421-1 du code de justice administrative. Le greffe du tribunal a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception, distribuée à Mme C A le 4 juin 2024, l'invitant à produire une copie de la décision ou de l'acte attaqué dans un délai d'un mois. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressée n'a pas produit une copie de la décision attaquée dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D C A.

Fait à Cergy, le 20 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et de la solidarité en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.