Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-20, 2407572

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a également souligné que M. A n'a pas respecté le délai de régularisation de quinze jours qui lui avait été accordé. Bien qu'il ait renvoyé une requête signée, il n'a pas fourni la décision contestée, ce qui a conduit à l'irrecevabilité manifeste de sa demande. L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de tribunal peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que la requête de M. A était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation dans le délai imparti, ce qui est conforme à la procédure administrative.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser avant de les rejeter. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en demandant à M. A de régulariser sa requête, mais celui-ci n'a pas satisfait à cette demande.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des bases juridiques solides, en respectant les exigences de régularité des requêtes et en appliquant les dispositions pertinentes du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 24 mai et 4 juin 2024,

M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du

Val-d'Oise a ordonné son expulsion du territoire français en 2000.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () "

3. Par une lettre recommandée avec accusé réception du 28 mai 2024, dont M. A a accusé réception le 31 mai 2024, le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision attaquée et en signant la requête qu'il a transmise au tribunal. En dépit de cette demande de régularisation et bien que l'intéressé ait renvoyé sa requête signée le 4 juin 2024, il n'a pas produit la décision dont il demande l'annulation dans le délai imparti et n'établit pas l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de la produire. Le délai de quinze jours qui était imparti pour régulariser sa requête est expiré. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 20 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.