Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-20, 2408141

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le tribunal a noté qu'une demande de régularisation a été faite par le greffe le 7 juin 2024, mais que M. A n'a pas répondu dans le délai de quinze jours. Cela a conduit à la conclusion que la requête devait être rejetée conformément aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, ce qui est fondamental pour la recevabilité. La décision rappelle que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". L'absence de cet acte a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. A.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser avant de rejeter la requête. La décision a respecté cette procédure en demandant à M. A de régulariser sa requête, mais le non-respect de cette demande a conduit au rejet.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la régularisation des requêtes dans le cadre du contentieux administratif, ainsi que les conséquences de l'absence de l'acte attaqué sur la recevabilité des demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, M. B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 24 avril 2024 par laquelle le directeur général de France Travail Ile-de-France lui demande le remboursement d'un trop-perçu d'allocations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () "

3. Par une lettre du 7 juin 2024, présentée au domicile de M. A a accusé réception le 12 juin 2024, le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête en produisant la décision ou l'acte attaqué dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande, le requérant n'a pas procédé à la régularisation demandée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 20 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.