Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-21, 2411739

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais de recours : L'arrêté a été notifié à M. A le 5 juillet 2024 à 11h55, avec mention des voies et délais de recours. La requête, enregistrée le 10 août 2024, était donc tardive, ce qui a conduit le tribunal à conclure que "la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut être que rejetée".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que l'étranger peut demander l'annulation d'une décision d'obligation de quitter le territoire français dans les conditions et délais prévus. Il établit le cadre légal pour le recours, mais impose également des délais stricts qui doivent être respectés pour que la demande soit recevable.

3. Article L. 614-6 du même code : Cet article stipule que le recours doit être introduit dans un délai de quarante-huit heures lorsque la décision n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire. Cela renforce l'idée que les délais sont impératifs et que leur non-respect entraîne l'irrecevabilité de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, illustrant ainsi l'importance du respect des procédures administratives dans le cadre des contestations des décisions d'éloignement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2024, M. B A, représenté par Me Valmier-Rocheblave, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. L'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". Et aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, lui a été notifié le même jour à 11h55 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 10 août 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut être que rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 21 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.