Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 8 juillet 2024, Mme C A, représentée par Me Arrom, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Arrom de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
- elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle méconnaît son droit d'être entendue ;
- elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 2 et 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête présentée par Mme A.
Il fait valoir que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale des droits de l'enfant,
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 juillet 2024 à 10h :
- le rapport de Mme Jimenez, magistrate-désignée ;
- les observations de Me Arrom, représentant Mme A, assistée d'un interprète en langue turque, qui maintient ses conclusions et moyens. Elle soutient, en outre que la délivrance le 26 mars 2024 d'une attestation de demandeur d'asile implique qu'elle a le droit de se maintenir pour le territoire français et a pour effet d'abroger la décision d'obligation de quitter le territoire en litige.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Une note en délibéré, présentée pour Mme A, a été enregistrée le 10 juillet 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante turque née le 9 juillet 1982 à Sanliurfa (Turquie), est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 1er décembre 2022 pour solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 19 mai 2023, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision du 18 décembre 2023. Par un arrêté du 22 janvier 2024 dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D B, cheffe du bureau de l'asile, qui était régulièrement investie d'une délégation de signature en application d'un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2023-3625 du 27 novembre 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la mesure d'éloignement doit être écarté.
4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français mentionnent les dispositions applicables dont notamment les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 721-4, L. 612-6 et L. 612-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les décisions contestées mentionnent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont ainsi suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
5. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient Mme A, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressée avant de prendre à son encontre les décisions contestées.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " et " il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure, qui dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. Mme A fait valoir qu'elle est entrée en France le 1er décembre 2022 où elle vit avec ses quatre enfants, dont trois sont mineurs et scolarisés en maternelle, au collège et au lycée, son enfant majeur ayant présenté une demande d'asile car il est objecteur de conscience et ne souhaite pas faire son service militaire en Turquie et combattre des Kurdes. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de son enfant majeur, présentée alors qu'il était mineur, a fait l'objet d'un rejet par l'OFPRA le 19 mai 2023, puis par la CNDA par la décision du 18 décembre 2023 concernant également Mme A. Quant à l'époux de Mme A, il est aussi en situation irrégulière, sa demande d'asile ayant été rejetée par l'OFPRA puis par une décision de la CNDA du 22 février 2023. Ainsi, les demandes d'asile des membres de la famille de Mme A ayant été rejetées, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Turquie, où ses enfants mineurs pourront poursuivre leur scolarité. En outre, Mme A n'établit pas ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante ans. Dans ces conditions, eu égard notamment à la faible durée de séjour et aux conditions de séjour de l'intéressée, les décisions attaquées ne portent pas, en l'espèce, une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Ainsi qu'il a été exposé au point 7 du présent jugement, Mme A ne fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que sa cellule familiale puisse être reconstituée dans son pays d'origine avec ses enfants. Ainsi, en dépit de leur scolarisation en France, depuis seulement un an à la date de l'arrêté attaqué, le préfet n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de la requérante. Par suite, il n'a pas méconnu pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
9. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. De plus si, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour, il n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur les décisions accompagnant cette décision, telle que la décision fixant le pays de renvoi, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.
10. En l'espèce, si la requérante soutient que l'édiction de l'arrêté attaqué a méconnu son droit d'être entendue, elle ne démontre pas qu'elle disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à ces décisions. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que son droit d'être entendue n'a pas été respecté.
11. En second lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".
12. Mme A soutient qu'elle a sollicité le réexamen de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA, que la délivrance le 26 mars 2024 d'une attestation de demandeur d'asile implique qu'elle a le droit de se maintenir pour le territoire français et a pour effet d'abroger la décision d'obligation de quitter le territoire en litige. Toutefois, les dispositions précitées reprennent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception de la mention que la décision d'éloignement dont l'étranger a déjà fait l'objet auparavant n'est pas abrogée par la délivrance de l'attestation de demande d'asile, prévue à l'article L. 541-2 du même code. Cette mention a été introduite par le I de l'article 21 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le Gouvernement a entendu préciser, par l'amendement l'ayant insérée en première lecture à l'Assemblée nationale, qu'" il doit en effet être clair que la délivrance de l'attestation n'emporte pas abrogation des éventuelles obligations de quitter le territoire français, précédemment prononcées à l'encontre du demandeur ". La circonstance que cette mention n'ait pas été reprise à l'article L. 541-3 précité ne saurait permettre de conférer à la délivrance d'une attestation de demande d'asile postérieurement à une mesure d'éloignement d'autre effet que celui de faire obstacle à ce que cette mesure soit mise à exécution d'office. Par suite, en l'absence d'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français par la délivrance ultérieure d'une attestation de demande d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance du droit au maintien doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français invoquée par la requérante à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi ne peut qu'être écartée.
14. En second lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi () ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 2 ou à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
15. Mme A soutient qu'elle encourt des persécutions en cas de renvoi en Turquie compte tenu de l'engagement politique de son époux pour la cause kurde et se prévaut d'un mandat d'interpellation du 14 mai 2022 délivré contre elle par la cinquième chambre du tribunal de police de Sanliurfa pour " être membre de l'organisation terroriste ". Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à établir qu'elle serait actuellement et personnellement exposée à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine alors que, au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et par la CNDA et sa demande de réexamen présentée le 12 avril 2024 a été rejetée pour irrecevabilité par une décision du 16 avril 2024 de l'OFPRA. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet, en fixant la Turquie comme pays de destination, a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
16. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux article L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace à l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Enfin, l'article L. 613-2 du même code précise que " () les décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".
17. En l'espèce, si l'arrêté vise les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles l'autorité administrative peut assortir une obligation de quitter le territoire français d'une mesure d'interdiction de retour, il ne comporte l'énoncé d'aucune considération de fait qui en justifierait le prononcé, alors que, Mme A bénéficiant d'un délai de départ volontaire, le préfet n'était pas tenu de prononcer une interdiction de retour à son encontre. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
18. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'injonction. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais du litige :
19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Mme A est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La décision du 22 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l'encontre de Mme A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois est annulée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.
La magistrate désignée,
J. Jimenez Le greffier,
C. Chauvey
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.