Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. A B, représenté par Me Romazzotti, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Il doit être regardé comme soutenant que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
- la décision portant refus de délai de départ volontaire est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;
- la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation de sa situation et manifestement disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de l'exposé des faits et des moyens qui la fondent ;
- à titre subsidiaire, la décision en litige est légale et aucun des moyens que pourrait soulever M. B n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Beneteau, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique tenue le 19 août 2024 à 10 heures 30, en présence de Mme Yniesta, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu :
- les observations de Me Romazzotti, représentant M. B, qui souligne que la requête est recevable dès lors qu'il est possible de soulever des moyens jusqu'à l'audience ; elle fait valoir que M. B est né en 1980 au Maroc, arrivé en France à l'âge de deux ans, a effectué toute sa scolarité en France, a travaillé en France, et que la mère, les frères et sœur et un neveu avec qui il entretient des contacts vivent en France ; elle relève que l'administration a omis de décrire précisément la situation de l'intéressé en s'attachant seulement à décrire les condamnations prononcées à son encontre, de sorte que la motivation de l'arrêté fait défaut ; elle produit des pièces afin de justifier de ce qu'il possède un numéro définitif de sécurité sociale en France, qu'il travaille au sein du centre pénitentiaire, et qu'il avait auparavant une situation professionnelle ; elle souligne qu'il est connu de l'administration française dès lors qu'il avait déposé des demandes de régularisation auprès de la préfecture, à Toulouse, et que le rapport de comportement en détention montre, en l'absence de sanction, sa réelle volonté de réinsertion par le travail ; elle insiste sur ce que l'administration ne justifie pas de ce qu'elle allègue, s'agissant des faits pour lesquels il serait défavorablement connu des services de police, or elle doit prouver qu'il constitue une menace à l'ordre public ; elle soutient que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, et que celle lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français est disproportionnée eu égard à sa vie en France ; s'agissant de la décision fixant le pays de destination, elle rappelle que M. B est arrivé en France à l'âge de deux ans et qu'il ne pourrait retrouver une vie normale au Maroc où il n'a plus aucun point d'attache ni aucune famille, ce dont l'administration française est informée ; elle précise qu'après une condamnation prononcée en première instance, à Toulouse, l'administration n'avait pas pris, à son encontre, de décision portant obligation de quitter le territoire français.
La préfète des Landes n'était ni présente, ni représentée à l'audience.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant marocain né le 25 mai 1980 à Sbata (Maroc), détenu au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, sollicite l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, l'arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prononcée à l'encontre de M. B. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision manque en fait et doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ".
5. M. B soutient que la préfète des Landes a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de sa vie privée et familiale en France. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'il est arrivé en France à l'âge de deux ans, en 1982, qu'il a bénéficié à sa majorité de titres de séjour " vie privée et familiale " valables du 23 février 1999 au 22 février 2007 et du 14 octobre 2013 au 11 avril 2018, et que par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Il se trouvait ainsi, à la date de la décision en litige, en situation irrégulière de sorte que la préfète des Landes pouvait, pour ce seul motif, l'obliger à quitter le territoire français, sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il n'est pas contesté que des membres de la famille de M. B vivent en France, le requérant, qui se limite à des déclarations à l'audience, n'établit pas entretenir de relations avec eux et s'il soutient avoir eu une situation professionnelle avant sa dernière incarcération, la seule production d'un numéro de sécurité sociale ne suffit pas à en justifier, alors qu'au demeurant, son profil délictuel démontre au contraire ses difficultés d'intégration sociale, en dépit de sa très longue durée de présence sur le territoire français. Par ailleurs, et surtout, pour obliger le requérant à quitter le territoire français, la préfète des Landes s'est fondée sur la menace à l'ordre public que représente son comportement. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B, écroué au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, a été condamné par la cour d'appel de Rennes le 17 janvier 2024 à une peine de douze mois d'emprisonnement pour des faits de vol et vol avec destruction ou dégradation, tentative et vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et vol avec destruction ou dégradation. Il a en outre, selon les écritures en défense qu'il ne conteste pas utilement, été condamné, sous huit identités différentes, le 2 décembre 2008 par le tribunal correctionnel de Nantes à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de filouterie de chambre à louer, le sursis ayant été révoqué de plein droit, le 6 mai 2009 par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de filouterie de chambre à louer et de filouterie d'aliment et de boisson, le sursis ayant été révoqué de plein droit, le 14 août 2009 par le tribunal correctionnel de Nantes à deux mois d'emprisonnement pour des faits de vol et filouterie de chambre à louer, le 7 avril 2010 par le tribunal correctionnel de Rennes à trois mois d'emprisonnement pour des faits identiques, le 22 juin 2010 par le tribunal correctionnel de Nantes à 300 euros d'amende pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, le 17 janvier 2011 par le tribunal correctionnel d'Angers à six mois d'emprisonnement dont trois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits de vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs et port prohibé d'arme de catégorie 6, le sursis ayant été totalement révoqué avec mise à l'épreuve, le 28 juin 2011 par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire à trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol et d'escroquerie, le 13 octobre 2011 par le tribunal correctionnel de Nantes à six mois d'emprisonnement pour des faits de filouterie de taxi ou de voiture de place, recel de bien provenant d'un vol, usage de chèque contrefait ou falsifié, contrefaçon ou falsification de chèque et vol, le 17 février 2014 par le tribunal correctionnel de Nantes à dix mois d'emprisonnement pour des faits de vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs, en récidive, le 5 mai 2015 par le tribunal correctionnel de Nantes à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour les mêmes faits et pour recel de bien provenant d'un vol, en récidive, le sursis ayant été totalement révoqué avec mise à l'épreuve, le 16 août 2017 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une contrainte pénale pendant un an et six mois à titre principal pour des faits d'escroquerie, le 4 décembre par le tribunal correctionnel de Bordeaux à deux mois d'emprisonnement pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 1er juin 2018 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire à sept mois d'emprisonnement pour des faits de vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, en récidive, et le 14 février 2019 par le tribunal de grande instance de Lille à 200 euros d'amende pour des faits de vol. Par ailleurs, la préfète des Landes expose, sans être utilement contredite, que M. B est très défavorablement connu des services de police pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours ainsi que de nombreux faits de vol, escroquerie, filouterie, contrefaçon et falsification. Compte tenu du nombre et de la nature des infractions commises par M. B en raison desquelles il a été condamné à des peines d'emprisonnement et, ce faisant, du comportement délictuel d'habitude de l'intéressé, la préfète des Landes a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer que sa présence en France représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public et qu'il se trouvait ainsi dans le cas prévu par le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant le prononcé d'une mesure d'éloignement à son encontre.
6. En troisième lieu, l'obligation de quitter le territoire français sur le fondement de laquelle a été prise la décision de refus de délai de départ volontaire en litige n'est entachée d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision entreprise serait dépourvue de base légale doit être écarté.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "
8. M. B ne se prévaut d'aucune menace en cas de retour au Maroc, pays dont il a la nationalité. En outre, la seule circonstance invoquée qu'il a quitté ce pays à l'âge de deux ans est sans incidence sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi, qui, au demeurant, prévoit la possibilité de renvoyer le requérant dans tout pays dans lequel il est légalement admissible. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de sa situation ne peut qu'être écarté.
9. En dernier lieu, aux termes de l'article L 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".
10. Compte tenu des conditions de séjour en France de l'intéressé telles que rappelées au point 5, il n'est pas établi qu'en fixant à deux ans la durée de son interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que M. B représente une menace grave pour l'ordre public pouvant justifier une durée d'interdiction maximale de dix ans, la préfète des Landes aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la préfète des Landes en défense, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel cette autorité l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
12. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme dont M. B demande le versement à son conseil sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète des Landes et à Me Romazzotti.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2024.
La magistrate désignée,
A. BENETEAULa greffière,
S. YNIESTA
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,