Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la commune de Savigny-sur-Orge, représentée par Me Vandepoorter, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner l'expulsion de MM B H, D H, G H, I F, A C, Mme E H et de toutes les personnes qui occupent sans droit ni titre le parking du complexe sportif B Douillet situé 1 allée Georges Clémenceau à Savigny-sur-Orge, ainsi que de l'ensemble des véhicules qui s'y trouvent, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et d'autoriser la commune à procéder à cette expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge solidaire de MM B H, D H, G H, I F, A C, Madame E H et des personnes qui occupent irrégulièrement le parking du complexe sportif B Douillet à verser à la commune de Savigny-sur-Orge la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les personnes en cause occupent une dépendance du domaine public de la commune sans droit ni titre et la mesure d'expulsion sollicitée ne peut donc se heurter à aucune contestation sérieuse ;
- la mesure sollicitée est utile et urgente :
- l'occupation du parking du complexe sportif et du centre de loisirs fait obstacle à l'utilisation normale durant la période estivale des équipements : complexe sportif, centre de loisirs et maison de quartier situés à proximité ; cette difficulté va être accentuée dans les tout prochains jours, avec la reprise des activités scolaires, périscolaires, et sportives mettant en péril le bon fonctionnement des services publics scolaires, sportifs et récréatifs, cela concerne les particuliers qui amènent leurs enfants mais également les bus chargés d'amener les enfants au centre de loisirs et dans le cadre de l'organisation de sorties ;
- il est un risque que la circulation aux abords se dégrade rapidement si les utilisateurs devaient se garer, faute de parking, sur les trottoirs et autres terres pleins avoisinants ;
- l'occupation pose des problèmes de salubrité et de sécurité les occupants ne disposant pas de sanitaires et autres équipements permettant d'assurer l'hygiène du quotidien ; ils ont posé des installations de fortune pour se raccorder à l'électricité, si bien qu'il y a des fils électriques non protégés qui courent sur le sol au milieu des caravanes et qui s'entre-mêlent avec des tuyaux d'alimentation en eau ; il y a un risque d'incendie ; des poubelles commencent également à joncher le sol;
- il y a un risque de dégradation du complexe sportif : les occupants ont à plusieurs reprises tenté de forcer les portes du complexe pour accéder aux sanitaires ; il existe un risque d'incendie du complexe sportif : les occupants se sont raccordés aux circuits électriques du complexe, en méconnaissance totale des règles de l'art ;
- le parking risque de se détériorer chaque jour un peu plus, les occupants ne prenant aucune précaution pour que leurs caravanes et véhicules n'affectent pas plus encore les espaces verts du parking ;
- il n'est pas non plus possible d'exclure d'éventuelles rixes avec les jeunes du quartier prioritaire du Grand-Vaux si les occupants devaient faire obstacle à l'utilisation du complexe ;
- les nombreuses mesures mises en place par la commune, notamment le doublement du nombre d'agents de sécurité pour éviter une effraction du complexe et des itinéraires rallongés pour les enfants du centre de loisirs, ont un coût non négligeable pour la commune.
La requête a été communiquée aux occupants sans droit ni titre du parking du complexe sportif B Douillet qui n'ont pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier et notamment la pièce produite et communiquée au cours de l'audience.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 21 août 2024, tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, Mme Rollet-Perraud a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Malbete représentant la commune de Savigny-sur-Orge qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ;
- les observations de M. B H qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que la commune de Savigny-sur Orge n'est pas en règle au regard du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, qu'elle n'a pas voulu signer la convention d'occupation, qu'aucune dégradation n'a été commise et qu'aucun problème sanitaire n'a été relevé.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
2. Il résulte de l'instruction que depuis le 5 juillet 2023 une quinzaine de caravanes et autant de véhicules occupent une partie du parc de stationnement du complexe sportif B Douillet situé 1 allée Georges Clémenceau à Savigny-sur-Orge après que la barrière, limiteur de hauteur, a été dégradée. Ce parc qui appartient au domaine de la commune de Savigny-sur-Orge, est directement affecté à l'usage du public, et constitue par suite, une dépendance du domaine public ainsi qu'en dispose l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les occupants du parc de stationnement du complexe sportif ne justifient d'aucun titre les habilitant à l'occuper sans que la circonstance que la commune de Savigny-sur Orge ne serait pas conformée au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qu'elle n'a pas souhaité signer une convention d'occupation n'ait d'incidence. Il suit de là que la demande de la commune de Savigny-sur-Orge ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
3. Il résulte également de l'instruction que d'une part, si un raccordement électrique à un boitier du gymnase a été autorisé par l'autorité municipale, l'occupation des lieux crée des risques pour la sécurité en raison de la présence à même le sol de fils électriques et de branchements ne répondant pas aux règles de l'art. D'autre part, cette occupation empêche d'ores et déjà l'accès des usagers à une partie du parc de stationnement du complexe sportif qui est également utilisé par les usagers du centre de loisirs et de la maison de quartier. Elle fait également obstacle au stationnement des bus chargés d'amener les enfants dans ces structures et de les véhiculer dans le cadre de sorties. Cette occupation a contraint la commune à annuler un évènement sportif prévu le 10 août 2024, d'autres étant prévus fin août et début septembre et fera obstacle à l'utilisation normale de ces structures lors de la reprise des activités scolaires, périscolaires, et sportives le 2 septembre 2024. Dans ces conditions, l'évacuation du terrain présente un caractère d'urgence et d'utilité.
4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre aux occupants du parc de stationnement du complexe sportif B Douillet situé 1 allée Georges Clémenceau à Savigny-sur-Orge, d'évacuer ces lieux notamment en enlevant toutes caravanes et tous véhicules. Cette évacuation devra être effectuée dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. A l'expiration de ce délai, l'expulsion des intéressés pourra se faire, si nécessaire, avec le concours de la force publique.
5. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge solidaire des occupants sans droit ni titre du parc de stationnement du complexe sportif B Douillet, le paiement à la commune de Savigny-sur-Orge d'une somme de 1 000 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à MM B H, D H, G H, I F, A C, Mme E H et à toutes les personnes qui occupent sans droit ni titre le parking du complexe sportif B Douillet à Savigny-sur-Orge de libérer les lieux, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : A défaut pour les intéressés d'avoir libéré les lieux dans le délai mentionné à l'article 1er, la commune de Savigny-sur-Orge pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation de leurs biens, à leurs frais, risques et périls, au besoin en requérant le concours de la force publique.
Article 3 : Les occupants sans droit ni titre du parc de stationnement du complexe sportif B Douillet, verseront solidairement à la commune de Savigny-sur-Orge une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Savigny-sur-Orge et à MM B H, D H, G H, I F, A C, Mme E H et aux personnes qui occupent sans droit ni titre le parking du complexe sportif B Douillet à Savigny-sur-Orge.
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Fait à Versailles, le 21 août 2024.
La juge des référés,
signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N° 24024486939