Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. A, représenté par Me Ruiz, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions implicites par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ainsi que sa demande de document de voyage ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dès la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que, d'une part, son contrat de travail risque d'être suspendu par son employeur à défaut de présentation d'une autorisation de travail ou d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour en cours de validité et, d'autre part, il se trouve considérablement limité dans ses déplacements ;
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors que :
elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ;
elles sont entachées d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 424-1 et L. 561-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il aurait dû bénéficier du renouvellement de son titre de séjour puisqu'il se trouve sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors qu'elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant en l'exposant à un risque de séparation de la cellule familiale et ne lui permet plus de subvenir aux besoins de son enfant ;
la décision de refus de titre de voyage méconnait sa liberté d'aller et venir ;
les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer et fait valoir que le requérant est convoqué en préfecture le mardi 13 août 2024 à 9 heures 30 aux fins de procéder au renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour le maintenant en situation régulière sur le territoire français et l'autorisant à travailler, le temps nécessaire à l'instruction de sa demande.
Vu :
- la requête n° 2411142, enregistrée le 31 juillet 2024, par laquelle M. A demande l'annulation des décisions en litige ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 12 août 2024 à 10 heures.
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Grospierre, greffier d'audience :
- le rapport de Mme Lepetit-Collin, juge des référés ;
- les observations de M. A, présent qui confirme être convoqué en préfecture pour la remise d'un récépissé de demande de titre de séjour mais précise qu'il entend maintenir ses conclusions aux fins de suspension.
- le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été différée au 19 août 2024 à 12h00.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant congolais né le 26 septembre 1969 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), est entré sur le territoire français en juillet 1992. Il bénéficie du statut de réfugié depuis 1993 et a obtenu une carte de résident la même année valable jusqu'en 2003, puis renouvelée jusqu'au 2 février 2023. Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour et la délivrance d'un document de voyage le 18 décembre 2022. Il a alors été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour le 2 janvier 2023, valable jusqu'au 2 août 2023. M. A a ensuite tenté d'obtenir le renouvellement de ce récépissé, en vain. Par ailleurs, le préfet des Hauts-de-Seine a gardé le silence pendant plus de quatre mois sur ces demandes, faisant naitre des décisions implicites de rejet. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour et de lui délivrer un titre de voyage.
Sur l'exception de non-lieu à statuer :
2. Le préfet des Hauts-de-Seine a délivré, le 13 août 2024, un récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour de M. A, valable jusqu'au 12 novembre 2024 et l'autorisant à travailler. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte tendant à ce qu'un tel récépissé lui soit délivré. En revanche, le litige conserve son objet en tant qu'il tend à la suspension des décisions implicites de refus de renouvellement de sa carte de résident et de délivrance d'un titre de voyage présentées par M. A.
Sur les conclusions tendant à la suspension de la décision implicite de refus de renouvellement de la carte de résident :
En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
4. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
5. M. A ayant sollicité le renouvellement de la carte de résident dont il était titulaire en qualité de réfugié, la présomption d'urgence mentionnée au point précédent, qui n'est pas renversée par la circonstance que l'intéressé est désormais titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 12 novembre 2024, trouve à s'appliquer. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit ainsi être regardée comme remplie.
En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision :
6. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".
7. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que M. A aurait dû bénéficier d'un renouvellement de sa carte de résident dès lors qu'il dispose toujours de la qualité de réfugié est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour.
8. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision en litige jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation.
Sur les conclusions tendant à la suspension de la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de voyage :
9. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendue avant l'intervention du jugement de la requête au fond. L'urgence doit être appréciée objectivement et globalement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en prenant en considération l'intérêt général qu'il peut y avoir à maintenir le caractère exécutoire de cette décision.
10. M. A se borne à soutenir que l'exécution de la décision en litige porte une atteinte à son droit d'aller et venir. Toutefois, cette circonstance n'est pas, en l'état de sa formulation, de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant. A défaut d'urgence établie, les conclusions à fin de suspension de la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de voyage doivent donc être rejetées.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour présentées par M. A.
Article 2 : L'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur la demande de renouvellement de la carte de résident de M. A est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 22 août 2024.
Le juge des référés,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.