Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-08-22, 2411318

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : Bien que M. A ait soulevé des moyens de nature à créer un doute sur la légalité de la décision, la juge a jugé que cela ne suffisait pas à établir l'urgence requise pour suspendre l'exécution de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Critères d'urgence : La décision rappelle que l'urgence doit être appréciée objectivement, en tenant compte des circonstances de l'affaire. La juge a noté que "l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre".

En conclusion, la décision de la juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des critères d'urgence et de légalité, soulignant l'importance de prouver une situation d'urgence concrète pour obtenir la suspension d'une décision administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2024, M. B A, représenté par Me Tangalakis, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 29 juin 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que son épouse est dans l'impossibilité de solliciter un visa long séjour aux fins de le rejoindre et qu'ils vivent séparés depuis le 5 février 2023 ;

- il existe un moyen de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle méconnait les dispositions des articles L. 434-1, L. 434-2,

L. 434-7, L. 434-8 et L. 434-10, alors qu'il remplit toutes les conditions requises par les articles précités.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2411385 enregistrée le 4 août 2024 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision litigieuse.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 19 août 2024 à

14 heures 00.

Le rapport de Mme Edert, juge des référés a été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Bouayyadi, greffière d'audience.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant népalais né le 17 août 1993, a déposé une demande de regroupement familial qui a été enregistrée le 29 décembre 2023, pour laquelle il s'est vu délivrer une attestation de dépôt de sa demande. L'administration ayant gardé le silence, une décision implicite de rejet de sa demande est née six mois plus tard. Par la présente requête, M. B A, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

4. En l'espèce, en se bornant à invoquer l'illégalité de la décision attaquée, l'impossibilité pour son épouse de solliciter un visa longue durée et leur séparation depuis leur mariage en février 2023, le requérant, qui ne peut se prévaloir d'aucune vie commune avec son épouse, ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 22 août 2024.

La juge des référés,

Signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.