Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-02, 2210852

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela permet au tribunal de donner acte sans opposition.

Interprétations et citations légales

2. Droit de désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures administratives, permettant une certaine flexibilité et la possibilité de mettre fin à une action sans jugement. Cela reflète le principe de la liberté des parties dans la gestion de leurs litiges.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Deka Investment GMBH est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à gérer leurs recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la société Deka Investment GMBH agissant pour le fonds Sudka-LBA-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 23 220 euros, effectuées sur les dividendes de sources françaises distribués au cours de l'année 2006 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au remboursement des retenues effectuées, à concurrence du montant dégrevé de 23 099,30 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 mars 2023, la société Deka Investment GMBH agissant pour le fonds Sudka-LBA-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, la société Deka Investment GMBH a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment GMBH agissant pour le fonds Sudka-LBA-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GMBH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.