Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-02, 2207170

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela démontre que le désistement a été accepté sans contestation de la part de l'administration fiscale.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans le cadre d'une procédure administrative, permettant de mettre fin à une action sans avoir à justifier d'un motif. Cela reflète le principe de la liberté de la procédure, où les parties peuvent choisir de ne pas poursuivre une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft MBH est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à disposer de leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft MBH agissant pour le fonds Sudka-K3G-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 45 722,66 euros effectuées sur les dividendes de sources françaises distribués au cours des années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2008 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft MBH.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 mars 2024, la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft MBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft MBH a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft MBH agissant pour le fonds Sudka-K3G-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft MBH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.