Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-02, 2310768

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est important car cela évite une décision qui pourrait avoir des conséquences sur le fond du litige.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties en matière de contentieux, permettant de mettre fin à une procédure sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans l'examen du fond. Cela reflète le principe de la maîtrise de l'instance par les parties, qui peuvent choisir de ne pas poursuivre une action en justice pour diverses raisons, qu'elles soient stratégiques ou liées à des considérations de coût.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Delaware Ivy Global Growth Fund est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à gérer leur contentieux selon leurs intérêts.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, la société Delaware Ivy Global Growth Fund, représentée par Me Alston, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant de 73 242,86 euros, effectuées sur les dividendes de sources françaises distribués au cours des années 2019 et 2020 au taux convention de 15 % ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par la société Delaware Ivy Global Growth Fund.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la société Delaware Ivy Global Growth Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, la société Delaware Ivy Global Growth Fund a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Delaware Ivy Global Growth Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Delaware Ivy Global Growth Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.